La Rc décennale obligatoire
Aperçu sur la nouvelle loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale 1. Objectifs de la loi L’objectif de cette loi est double : • Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d’ouvrage. • Elle met fin à la discrimination relevée à l’égard