La Rc décennale obligatoire

Aperçu sur la nouvelle loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
1. Objectifs de la loi
L’objectif de cette loi est double :
• Elle vise à mieux réguler le marché de la construction et à offrir une meilleure protection au maître d’ouvrage.
• Elle met fin à la discrimination relevée à l’égard des architectes seuls soumis à l’obligation de souscrire une RC décennale par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007.
Pour ce faire, l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale est introduite pour tous les acteurs du secteur de la construction, à savoir l’architecte, l’entrepreneur et les autres prestataires du secteur de la construction.

2. Qui est soumis à l’application de la loi ?
 Tout entrepreneur qui remplit une mission immobilière spécifique sur des habitations, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement, situées en Belgique et pour laquelle l’intervention d’un architecte est obligatoire.
 Tout architecte autorisé à exercer la profession d’architecte, pour autant que son activité ait trait à des travaux exécutés et des prestations délivrées en Belgique.
 Tout prestataire du secteur de la construction, comme les bureaux d’études, qui effectue pour le compte d’autrui des prestations de nature immatérielle relatives à des habitations, à savoir une maison unifamiliale ou un appartement, situées en Belgique et pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire.
 Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance.

3. Que faut-il assurer ?
Pour l’application de la présente loi, il est entendu par assurance de la responsabilité civile décennale, l’assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé de l’habitation si cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation, à l’exclusion :
1° des dommages résultant de la radioactivité
2° des dommages résultant de lésions corporelles à la suite d’une exposition à des produits légalement interdits
3° des dommages d’ordre esthétique
4° des dommages immatériels purs
5° des dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception
6° des dommages résultant d’une pollution non accidentelle
7° des frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre
8° des dommages matériels et immatériels dont le montant est inférieur à 2 500 euros. Ce montant est lié à l’indiceABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
Les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont également d’application.

4. Quand ?
Elle s’applique aux travaux immobiliers pour lesquels le permis d’urbanisme définitif aura été délivré après l’entrée en vigueur de la présente loi, à savoir le 1er juillet 2018.

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